Information franchisé: ce que dit le code de déontologie européen
La loi Doubin impose au franchiseur de fournir à son futur partenaire une information préalable avant toute prise de décision d"intégrer son réseau.
Cette information franchise trouve en fait sa source dans le chapitre 2 intitulé information des franchisés et dont le texte intégral est reproduit ici...
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